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La mise à disposition d'un point d'accès Wi-Fi public est soumis à une réglementation stricte.

 

Nos routeurs et boosters Wi-Fi remplissent les obligations strictes imposées par la loi. 

, le Wi-Fi en toute tranquilité

Epodys & la réglementation

Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restauration avec le développement des zones « Wi-Fi » …) une prestation essentielle attendue par leurs clients. Ce service important est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi.

Conformément à la loi de confiance en l'économie numérique (dite loi CEN) de 2004, à la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 et à la directive européenne 2006-24-CE obligent les opérateurs de communications électoniques à conserver pendant une durée d'une année certaines données de caractère technique concernant leurs utilisateurs. Cette loi concerne toutes personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit.

 

En effet, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre éventuellement aux services de police en cas de recherche de preuve dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme.

 

 

Catégories de données de conservation 

 

  • L'adresse MAC de l'appareil de l'utilisateur.

  • Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés.

  • Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication.

  • Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs.

  • Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

 

Les opérateurs n'ont aucune obligation de constitution de fichiers nominatifs des utilisateurs. ils doivent conserver seulement les données techniques.

 

 

Les organismes en charge de la réglementation du WiFi public et d'Internet en France
 
 
 

 

 

Sanction

 

Tout manquement à l’obligation de conservation des données expose la personne à laquelle incombe cette obligation aux sanctions visées à l’article L. 39-3 du CPCE, soit un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 375.000 euros pour les personnes morales (en application de l’article 131-38 du code pénal).

 

Le fait, sans raison valable, de refuser de fournir les informations ou documents ou de faire obstacle au déroulement d’une enquête est puni de trois mois d’emprisonnement et/ou de 30 000 euros d’amende (Article L39-4 du CPCE).

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Commission nationale de l'informatique et des libertés
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